Succession : tout savoir !

Comment obtenir le certificat d’hérédité ?

Le certificat d’hérédité est une formalité officielle qui justifie la qualité d’héritier d’une personne désignée par le défunt. Ce document lui permettra de recevoir le capital décès ou les montants disponibles dans les comptes de la personne décédée. Avec cette formalité, l’héritier pourra également demander le changement de la carte grise si le véhicule est concerné par la succession.

Pour recevoir le certificat d’hérédité, vous devez vous adresser à la mairie du dernier lieu de résidence du défunt, de son lieu de décès, ou bien à la mairie du lieu de résidence de l’héritier. Au cas où le maire ne délivre pas le document, le notaire peut fournir un acte de notoriété héréditaire. Dans tous les cas, vous devez fournir des pièces justificatives.

Comment établir une déclaration de succession ?

Si le décès a eu lieu en France, la déclaration de succession doit se faire dans un délai de 6 mois après décès. Si la personne est décédée à l’étranger, l’héritier a 12 mois pour effectuer la déclaration. Généralement, c’est le notaire en charge de la succession qui s’occupe de la déclaration auprès de l’administration fiscale (à condition que les héritiers concernés approuvent les termes de la succession).

Toutefois, selon les situations, cette démarche n’est pas obligatoire :

• 1er cas : les successeurs sont en ligne directe (par exemple le conjoint ou les enfants) et l’actif brut successoral, avant déduction des dettes, est inférieur à 50.000 euros. De plus, les héritiers n’ont pas obtenu un don manuel ou une donation non enregistrée ou déclarée.
• 2ème cas : pour les autres transmissions, l’actif brut successoral ne doit pas excéder les 3.000 euros.