Démarches administratives

Dans les 24h suivant le décès

La première chose à faire dans les 24 heures suivant le décès est de se procurer l’acte de décès. Pour ce faire, il faut déclarer le décès auprès de la mairie du lieu de décès du défunt. Cette formalité est indispensable pour l’organisation des obsèques et la réalisation d’autres démarches, et l’acte doit être émis en plusieurs exemplaires.

Pour obtenir l’acte de décès, vous devez fournir les documents suivants : la pièce d’identité du déclarant et celle du défunt, ainsi que le certificat médical de décès.

Toutefois, il existe des exceptions. Par exemple, si le décès a lieu dans une maison de retraite ou un centre de soins, les formalités peuvent être accomplies par la structure concernée.

Dans la semaine suivant le décès

Il faut vérifier si le défunt avait souscrit – ou non – à un contrat obsèques pour financer (et éventuellement organiser) ses obsèques de son vivant.

Ensuite, il faut prévenir :

• Son employeur pour mettre un terme au contrat de travail. Les diverses primes et indemnités seront alors versées par ce dernier. A défaut, vous pouvez en informer les ASSEDIC ;
• Tout organisme ou compagnie qui prélève un paiement automatiquement sur le(s) compte(s) de la personne décédée ;
• Les banques, mutuelles et assurances ;
• Cas du Pacs : sur demande, le greffe du tribunal d’instance délivrera un document qui justifie la dissolution du Pacs et la date de celle-ci.

Dans le mois suivant le décès

La personne qui s’occupe des affaires du défunt doit informer :

• Les organismes ou établissements payeurs qui doivent encore des sommes au défunt ;
• Les caisses de retraite pour disposer d’une pension de réversion ou d’allocation de veuvage ;
• Le notaire pour régulariser la succession ;
• La CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) pour libérer la couverture sociale, le capital décès, la pension et l’assurance veuvage, le secours exceptionnel afin de régler les frais liés à l’organisation des obsèques, et les autres prestations selon la situation de la personne décédée.

Dans les 6 mois suivant le décès

Il faut prévenir :

• La CAF (caisse d’allocations familiales) pour recevoir les prestations associées à votre nouvelle situation personnelle (par exemple l’allocation de parent isolé) ;
• La banque pour changer le compte joint en compte individuel ;
• La sécurité sociale pour recevoir une immatriculation personnelle ;
• Les assurances liées à la résidence ou à la voiture du défunt ;
• Le propriétaire du logement du défunt ou les locataires s’il était propriétaire;
• Les sociétés d’abonnement du type EDF, GDF, France Télécom…
• Le centre des impôts pour réguler les sujets relatifs à l’impôt sur le revenu, la taxe foncière (si le défunt était propriétaire) et la taxe d’habitation. Remarque : il faut réaliser la déclaration de revenus du défunt (ou du couple) pour la période ayant couru du 1er janvier jusqu’à la date du décès et la déclaration de succession (en l’absence de l’implication d’un notaire).