Conditions générales de vente

I-DEVIS

Les Prix indiqués sur le devis établi par l’entreprise sont valables 30 jours à compter de la date de signature du devis par le client.

II-COMMANDE

Les tarifs figurant au présent bon de commande sont conformes au devis et au tarif général. Ils ne sont valables que durant trois mois à partir de la date à laquelle le devis a été établi.

Il ne pourra être exigé aucun commencement d’exécution à une commande non acceptée et signée. En cas de commande téléphonique émanant d’un professionnel agréé agissant pour le compte de la famille, ou de la famille elle-même si elle est domiciliée à distance ou dans l’impossibilité momentanée de se déplacer, l’acceptation et la signature de la commande avant la dernière phase de la mise œuvre de celle-ci restent, sauf circonstances exceptionnelles, indispensables à la régularisation du dossier.
Tout supplément de commande demandé par la famille sans que l’entreprise prestataire ait pu régulariser le devis et le bon de commande en cours, fera l’objet d’une facture distincte et complémentaire de celle issue de la commande d’origine.

Les commandes ne sont définitives et exigibles que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. (Le bon de commande signée impliquant l’acceptation des présentes conditions générales de vente).

III-ANNULATION DE COMMANDE

Les commandes d’obsèques ne peuvent faire l’objet d’annulation du fait de l’obligation de les réaliser sous les 6 jours après le décès. Si les travaux ont été commencés avant l’annulation, le client supportera la totalité des frais engagés par l’entreprise.

En cas de vente en magasin de marbrerie, fleurs ou plaques funéraires, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. Au cours duquel il peut annuler sa commande par tout moyen écrit. Dans le cas d’une vente à domicile, ce délai passe à 14 jours.

IV-RESERVE DE PROPRIETE

Les éléments installés restent la propriété de l’entreprise jusqu’à paiement complet de la facture par le client.

V-ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

VI-FACTURATION

Une facture sera établie par l’entreprise dès finition des travaux.

VII- LES CONDITIONS DE PAIEMENT

Les frais d’obsèques sont exigibles d’avance ou 30 % à la commande et 70 % du montant TTC à la réception de la facture. Sauf prise en charge par un organisme mutualiste ou d’assistance. La société se charge des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organismes concernés. Ainsi que l’établissement des dossiers de prélèvement.

En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, sur la base d’au moins 3 fois le taux d’intérêt légal.

VIII-EXECUTION PAR LA SOCIETE

HORAIRES : La société prendra toutes dispositions pour que soient respectés au mieux les horaires fixés pour les différentes phases des obsèques. Elle préviendra la famille par tout moyen à sa disposition en cas de retard significatif présumé qu’elle qu’en soit la cause.

PRIX : Les tarifs sont établis nets, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

CORBILLARD : Les places assises dans les corbillards sont en principe réservées au personnel de la société nécessaire à l’exécution des convois.

IX-DELAIS D’EXECUTION DE LA COMMANDE

Le délai d’exécution par l’entreprise n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Il ne peut permettre la réclamation d’aucune indemnité en cas de retard n’excédant pas six mois.

X-ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le client garantit à l’entreprise la validité de ses droits sur la sépulture ainsi que l’exactitude des informations relatives à son emplacement et à sa dimension.

Dans le cas où le règlement de cimetière prévoit la délivrance d’une autorisation de travaux. Le client s’engage à fournir à l’entreprise les documents et pièces justificatives nécessaires à l’établissement de cette autorisation.

XI-GARANTIES ET EXCLUSIONS

A. Dimensions :

Les dimensions des différents éléments composant les monuments sont établies avec une tolérance de 1cm en plus comme en moins.

B. Couleurs et aspect des matériaux :

Les matériaux utilisés pour les monuments étant des matériaux naturels. les échantillons ou monuments d’exposition ne peuvent que définir les matériaux quant à leur provenance et à leur tonalité générale. Mais ils n’impliquent pas une identité totale, de couleur, de cristallisation, de veinage, avec le matériau utilisé pour la réalisation de la commande.

Les caractéristiques propres telles que trous de ver, veines cristallines, flammes, oxydes de fer, pyrite, conglomérats de micas et taches communément appelées « crapauds » de dimension maximale de 3cm de diamètre, présents sur le matériau utilisé pour réaliser la commande ne peuvent donner lieu à la résiliation de la commande ni à réduction de prix.

Ne sont pas soumis à garantie : les matériaux naturels étant susceptibles d’évoluer avec le temps, l’altération prématurée du poli des matériaux, l’existence de micros-cratères pouvant altérer, sous l’effet du gel, la surface de la pierre (petits éclatements), l’altération prématurée de la dorure. Ne sont également pas soumis à garantie : les traces consécutives à l’utilisation de produits de nettoyants inadaptés au matériau. Notamment les tâches ou auréoles provoquées par des attributs décoratifs ou des objets déposés sur le monument.

C. Etanchéité des ouvrages

L’étanchéité des caveaux et cavurnes, n’est pas garantie. La présence d’eau ou d’humidité dans un caveau ou cavurne ne pourra donc donner lieu ni à la résiliation de la commande ni à une réduction de prix.

D. Dommages consécutifs aux évènements naturels

L’entreprise ne pourra pas être tenue responsable des dommages consécutifs au gel, au salpêtre ou à toute autre cause atmosphérique.

E. Dommages causés par le fait de tiers

Ne donneront pas lieu à garantie les dommages causés par le fait de tiers. Notamment les affaissements dus à des travaux sur les sépultures voisines. Ainsi que les désordres de toute nature pouvant résulter de la mise en œuvre du règlement du cimetière. Mais encore du non-respect par les services municipaux des normes applicables aux cimetières concernés comme de la nature du sol ou du sous-sol.

Les désordres pouvant résulter de l’état du sous-sol du cimetière ne sauraient engager, à aucun titre, l’entreprise. Celle-ci n’étant pas responsable du choix du lieu de sépulture ni de l’état du sous-sol du cimetière.

En cas des déplacements du monument consécutif à des affaissements du terrain à la suite d’une pose d’un monument. L’entreprise ne pourra être tenue responsable.

F. Responsabilité de l’entreprise

Dans le cas où la responsabilité de l’entreprise serait engagée. Elle serait limitée à la reprise des travaux défectueux, à l’exclusion de tout dommage et intérêts. Cette garantie portant sur l’ouvrage aura une durée de dix années à compter du jour de la réception des travaux.

XII- EXECUTION PAR LES TIERS

L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de tiers,

• soit obligatoire (administrations diverses, fréquemment personnel communal pour les opérations d’inhumation ou de crémation, etc.),
• soit facultative (organisation d’une cérémonie religieuse, ouverture et fermeture de caveau par un marbrier funéraire, etc.).

En ce qui concerne les tiers facultatifs, il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de service. La famille peut, à sa convenance, mandater la société pour faire ce choix, ou désigner elle-même le tiers dont elle souhaite l’intervention.

Les frais afférents à ces interventions de tiers, répercutés à l’euro dans la rubrique « frais à régler pour votre compte », peuvent donner lieu à facturation d’honoraires de mandat.

A – Tiers obligatoires ou expressément désignés par la famille :

La société ne peut être tenue pour responsable des retards, erreur ou fautes commises dans l’exécution de leurs tâches par les intervenants dans les obsèques à titre obligatoire ou sur choix express de la famille, sauf si cette dernière d’apporter la preuve que lesdits retards, erreurs ou fautes techniques seraient en tout ou partie imputable à une mauvaise transmission des ordres aux intéressés par les agents de la société.

B – Tiers choisis par la société en sa qualité de mandataire de
la famille :

Sauf pour les tiers intervenants à titre obligatoire ou sur mandat express des familles, la société se réserve le choix des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont commandées.

La société ne maitrise pas le tarif des tiers et se réserve le droit d’ajuster et de proposer de nouveaux devis au client sur la base des nouvelles tarifications proposées par ces derniers.

XIII MEDIATION CONSOMMATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige sur l’organisation ou la prévoyance obsèques, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site:
http://cnpm-mediation-consommation.eu
où à l’adresse CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

XIV-INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne qu’il pourra exercer directement auprès de l’entreprise.

XV-TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

(n° de déclaration CNIL : __)

Le traitement informatisé des données personnelles a pour finalité la réalisation de vos prestations. Elles nécessitent des informations précises, complètes et obligatoires vue la législation funéraire (Art L. 2223-34-1 du CGCT). Ces prestations, ainsi que la garantie éventuelle de votre capital, nécessitent la collecte des données personnelles qui vous sont demandées dans le cadre de la réalisation dudit contrat. Sans ces données personnelles, l’entreprise sera dans l’incapacité à fournir la prestation d’obsèques ou la garantie du contrat, qui n’auront l’un et l’autre aucune valeur légale.

Dans le cadre de la mise en place d’un contrat obsèques, ces informations seront communiquées à MUTAC. Les données peuvent également être transférées à l’administration française dans le cadre de l’exécution des volontés ainsi qu’a un certain nombre de sous-traitants indispensables au traitement de votre dossier, dont la liste peut vous être communiquée à votre demande en magasin.

XVI-DISPOSITIF BLOCTEL

Nous vous informons que, dans le cadre de la collecte de vos informations téléphoniques personnelles, vous avez le droit de vous inscrire au dispositif BLOCTEL. Ce dispositif est la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre sur la page internet suivante : www.bloctel.gouv.fr

XVII-LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Pour toute contestation relative aux commandes passées soumises aux présentes conditions générales ou à l’interprétation de ces dernières, le Tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’entreprise pourra être saisi. De plus, le Tribunal du lieu de l’exécution de la prestation ou de livraison du bien sera également compétent.